Conditions Générales de Vente
La société C'est Tessa...by Sylvie SAS au capital social de 1000 €.
Immatriculée au RCS de ARRAS sous le numéro : 852109297
Numéro de TVA intracommunautaire : FR88852109297
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des commandes portant sur des produits mis en vente via le site internet www.tessa-by-sylvie.fr
Coordonnées
Siège social: 30 rue Drumetz, 59253 La Gorgue, France
Numéro de téléphone: 0633545213
Email: contact@tessa-by-sylvie.fr
L'internaute visitant le site et qui est potentiellement intéressé par les produits proposés, est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le site.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Application des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site. Le présent site propose la vente en ligne de prêt à porter Féminin.
L'accès au site est libre et gratuit pour tout client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal. Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
1.1 - Tarification
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
C'est Tessa...by Sylvie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des produits proposés sur le site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de C’est Tessa... by Sylvie.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Il vous est conseillé de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
C'est Tessa...by Sylvie n'a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits vendus par C'est Tessa...by Sylvie sont réservés aux particuliers. Les produits demeurent la propriété de C’est Tessa...by Sylvie jusqu’au paiement complet du prix. Attention dès que vous prenez possession physiquement des produits commandes, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
2.1 - Compte client
Afin de pouvoir passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel). Le client doit s'inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le client devra s'identifier à l'aide de son email et de son mot de passe, ils sont strictement personnels. A ce titre, le client s'en interdit toute divulgation.
Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait. Le client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en envoyant un email à contact@tessa-by-sylvie.fr. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable. En cas de non respect des conditions générales de vente et /ou d'utilisation, le site C’est Tessa...by Sylvie aura la possibilité de suspendre et /ou de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression du compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.
2.2 - Modalités de paiement
Le Client peut passer commande sur le présent site le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué . Le règlement de la commande peut s’effectuer par :
- Carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE
- Virement bancaire
- Paypal
Le débit du paiement est effectué au moment de la commande. Aucune donnée relative aux moyens de paiement du client n'est récoltée par le site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
2.3 - Commandes
Le client peut passer commande :
- Sur Internet : www.tessa-by-sylvie.fr
- Par téléphone aux heures d'ouverture de C'est Tessa...by Sylvie
- Par mail à : contact@tessa-by-sylvie.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
2.4 - Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Toute commande est définitive et ne pourra être annulée.
Nos produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site www.tessa-by-sylvie.fr et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, vous serez informé par email. Votre commande sera automatiquement annulée et le paiement remboursé en fonction du moyen de paiement utilisé.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous indiquerez au cours du processus de commande, dans un délai de 3 à 6 jours.
Il est rappelé au client qu'au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Si le colis du client est retourné au vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le vendeur contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du client ne pourra être imputée au vendeur.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du client consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, ouvert...), le client devra les notifier immédiatement au transporteur et à C’est Tessa...by Sylvie. Le client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé), toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du client.
L'acceptation du bon de commande par le vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété des Produits commandés.
Conformément aux dispositions légales en vigueur article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande par lui ou par un tiers désigné par lui-même (à l’exception du transporteur).
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, étiquettes toujours attachées au produit, produits non portés, non lavés, accessoires) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée. Tout dommage subi peut être de nature à faire échouer le droit de rétractation et la commande lui sera retournée à ses frais.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous avez un délais de 14 jours pour enclencher une procédure de retour directement via votre interface client, dans vos commandes, vous pourrez ensuite suivre l'état de votre retour dans "Mes retours", toujours dans votre compte.
Pour toute commande expédiée en France, notre procédure de retour : possibilité d’enclencher une procédure de retour directement via votre interface client, dans vos commandes, vous pourrez ensuite suivre l'état de votre retour dans "Mes retours", toujours dans votre compte.
Pour les commandes à partir du 5 avril 2024 et hors offre promotionnelle : les frais de renvoi du ou des produit(s) en cas de rétractation vous sont offerts pour un maximum de 3 commandes dans l'année par client. Les retours se font exclusivement via Mondial Relay. C’est Tessa...by Sylvie ne prend pas en charge les éventuels frais de douane.
En cas d’exercice du droit de rétractation, C'est Tessa...by Sylvie procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quelques jours suivant la réception de votre colis. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur la site.
Pour les périodes d'offres promotionnelles seul un avoir ou un échange sont possibles.
Les retours sont à envoyer à l’adresse suivante :
C’est Tessa...by Sylvie
30 rue Drumetz
59253 La Gorgue
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), C’est Tessa...by Sylvie rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Contacter le vendeur dans les plus brefs délais.
Afin de mettre en œuvre ces garanties les produits doivent être retournés dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, ni porté, non lavé avec les références de la commande initiale et copie de la réclamation au siège social de la SAS C’est Tessa...by Sylvie après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du produit à contact@tessa-by-sylvie.fr
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
* bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
*peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
*est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Les dispositions de cet Article n'empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à cet article.
La responsabilité de la SAS C’est Tessa...by Sylvie à l’égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de C'est Tessa...by Sylvie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
De même C'est Tessa...by Sylvie ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits et ou que les conseils d’entretien ne soient pas respectés par le client
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de C'est Tessa...by Sylvie sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Droit applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations :
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction :
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à C'EST TESSA... BY SYLVIE pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- C'est Tessa...By Sylvie pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est :
Medicys
73 boulevard de Clichy,
75009 Paris
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
Plateforme de Règlement des Litiges
En tant que site marchand, nous recueillons un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes. Toutes ces informations sont traitées dans la plus grande confidentialité.
Conformément a la loi informatique et liberté du 06/01/1978 vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant un email à contact@tessa-by-sylvie.fr
Vous pouvez encore modifier vos données personnelles depuis votre espace personnel en vous connectant à l’aide de votre email et de votre mot de passe.
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
En cas de rétractation de votre commande passée sur C'est Tessa... by Sylvie, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire - sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de contact@tessa-by-sylvie.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci- dessous :
Commandé le ............................................ / Reçu le ..........................................................................
Numéro de la commande : ................................................................................
Nom du consommateur : ..........................................................................
Adresse du consommateur : ..........................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................................................................